La commune d’Estavayer et le propriétaire de l’Hôtel du Lac à Estavayer-le-Lac, qui sont engagés dans une longue bataille judiciaire, doivent formuler leur détermination au Tribunal cantonal fribourgeois. C’est chose faite pour les autorités staviacoises, a annoncé le Conseil communal lors de la séance du législatif mercredi.

L’exécutif a repris les arguments du Tribunal fédéral et considère toujours qu’il a valablement dénoncé le contrat de superficie qui le liait avec la société Hôtel du Lac et Restaurant du Débarcadère SA, propriétaire de l’établissement. La société conteste ce point de vue.

La commune, qui détient le terrain sur lequel est érigé le bâtiment fermé depuis 2016 et laissé à l’abandon, a décidé de résilier le contrat, estimant que le propriétaire n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Le Tribunal fédéral a renvoyé l’affaire au Tribunal cantonal pour qu’il examine s’il était nécessaire qu’Estavayer établisse une mise en demeure. Les deux parties