Moins de paperasse pour punir les infractions mineures
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Ordre public » La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation un avant-projet visant une simplification.
La procédure simplifiée de l’amende d’ordre pourrait être étendue à d’autres infractions mineures que celles relatives à la circulation routière ou aux stupéfiants. La Direction fribourgeoise de la sécurité et de la justice (DSJ) vient de mettre en consultation un avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution de la nouvelle législation fédérale en la matière. Ces textes élargissent le champ d’application de l’amende d’ordre, ainsi que les autorités cantonales compétentes pour les prononcer. Ce nouveau cadre légal règle aussi les modalités de délégation de compétences aux communes.
Concrètement, des amendes d’ordre pourront être infligées pour des contraventions à d’autres lois fédérales: loi sur les étrangers et l’intégration, loi sur l’asile, loi sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la protection de l’environnement, loi sur les